B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 79 Disposition versions

2012-09-01

79. Le syndic, lorsqu’il prend possession des dossiers, livres et registres d’un avocat, doit aviser immédiatement par écrit chaque client dont le dossier est actif:

(1)  de la prise de possession de son dossier en lui en indiquant le motif;

(2)  de l’identité et des coordonnées de l’avocat à qui il a transféré le dossier, le cas échéant;

(3)  du délai qu’il a pour reprendre son dossier ou, s’il y a eu transfert, pour accepter ce transfert ou reprendre son dossier.

Décision 2010-02-17, a. 79.